1592 du Code Civil.

1592 et 1992 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner l'appelante en tous les dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Il était également prévu, en cas de contestation sur le CP, le recours à un expert agissant en qualité de tiers arbitre en application de l'article 1592 du code civil.

[R] ont, au visa de l'article 1592 du code civil, assigné en référé les sociétés Expertical et Expertical Holding aux fins d'obtenir, d'une part la communication des encours financiers afin de permettre

1591 et 1592 du Code civil et sont en conséquence nulles ; ils contestent que les dispositions de l'article 1843 - 4 du Code civil soient applicables aux pactes de préférence en soutenant, pour l'essentiel

1592 du code civil" ; Que c'est donc à juste titre que le président du tribunal de commerce a fait droit à la demande d'expertise en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 872 du nouveau code

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

[Z] avec mission de déterminer le prix définitif des actions cédées selon les modalités convenues par les parties, au visa de l'article 1592 du code civil .

, suivant les dispositions de l'article 1592 du code civil, par exception aux autres dispositions du pacte qui prévoient le mode de détermination du prix des titres par une formule de calcul mathématique

tiers mandataire conformément à l'article 1592 du code civil, et sera nommé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord, par Monsieur le président du tribunal de commerce d'Angers statuant

Les parties convenaient que le prix des actions cédées serait fixé à dire d'expert, déterminé par un collège de trois experts, en application de l'article 1592 du code civil.

1592 du code civil.

1843-4 du code civil, de mandataire commun de l'article 1592 du code civil ou d'arbitre des articles 1442 et suivants du code de procédure civile, et que M.

Conformément à l'article 1592 du code civil, cette valorisation sera également celle retenue en cas d'exclusion d'un associé intervenant en application de l'article R6212-86 du code de la santé publique

1592 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.