, 1563, 1564, 1565, 1566, 1567, 1568, 1569, 1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1575, 1576, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588 émis les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 411 394 euros (requête n

09/ 1545, 09/ 1547, 09/ 1548, 09/ 1551, 09/ 1552, 09/ 1553, 09/ 1554, 09/ 1555, 09/ 1556, 09/ 1557, 09/ 1558, 09/ 1559, 09/ 1560, 09/ 1561, 09/ 1562, 09/ 1563, 09/ 1564, 09/ 1565, 09/ 1566, 09/ 1567,

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2019, Monsieur [G] a conclu comme suit : Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole du 8 février 2017 et son article

00011 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article 1567 du même code énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

[R] [P] et Mme [J] [P] demandent à la cour de : ' Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

MOTIVATION Selon les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

1568 du même code les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, le juge

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L'article 1566 de ce même code énonce que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 22 août 2020, Mmes [G] et [Z] [M] demandent à la cour, au visa des articles 493, 496, 497, 1565 à 1568 du code de procédure civile, 387-1, 1147 et 2044

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

La société SUD fonde sa demande sur les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile.

alinéa, 803 et 907 du code de procédure civile, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2022, Vu les articles 785, 907, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, homologuer

civile et que le juge des requêtes qui était compétent ne pouvait refuser de rendre exécutoire le protocole d'accord au regard des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile, son contrôle étant

En vertu des dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

le protocole d'accord signés par les parties le 6/09/2023, transmis par RPVA, le 26/09/2023, par l'intimé et par dépôt en version original par les appelants, le 27/09/2023 ; SUR CE, Vu les articles

, 1565, 1566, 1673, 1674, 1676 à 1679 et 1800 à 1805, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles.

, 1565, 1566, 1673, 1674, 1676 à 1679 et 1800 à 1805, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles.