- 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile *Ordonné l'exécution provisoire des condamnations sommes ci-dessus, en application de l'article 515 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

l'article 154 du code civil en vigueur ; - commettre tel magistrat qu'il plaira au tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; - dire que Mme [M] [V] est titulaire

1 154 du code civil - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1 154 du code civil ; - condamné la Sci FIBIE à payer à la Sa Axa France Iard la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700

785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, 010 151, 010 154, 010 155, 010 156, 010 157, 010 159 010 160, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010

1 154 du Code Civil.

L'appelante ayant sollicité le bénéfice de l'article 1 154 du Code civil, il sera fait droit à sa demande.

700 du Code de Procédure Civile

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble [Adresse 5] pour garantie de la somme de 160 000 000 FCFP.

792 du code civil et à l'article 778 nouveau du même code ; - la condamner à rendre à la succession du défunt les intérêts légaux courus sur la somme de 116.586 euros (cf. supra p.6) ou, à défaut, sur

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1 154 du code civil. Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu leur connexité, joint les no 1523 / 07, 1542 / 07, 1543 / 07, 1544 / 07, 1545 / 07, 1546 / 07, 1547 / 07, 1549 / 07.