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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6350e4fd42150aadff23dc2c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[G] ont saisi le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la sentence, en application de l'article 1526 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
66ff85c8a4ff9ec259c0983e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1526 du code de procédure civile « le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63dcb454fea95005de85ee9d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur ce, Il résulte de l'article 1526 du code de procédure civile, que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae17603bf88a18849bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d36
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société Southern HRC SND BHD, au visa des articles 378, 514-3, 524, 1405 à 1422, 1515, 1517, 1526 du code de procédure civile, R.121-1, R.121-2, R.211-4, R.523-7 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66ff85cfa4ff9ec259c098be
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR CE, L'article 1526 du code de procédure civile dispose que "le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
652f791fb053208318995b4a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a1926e4cdc6046d4753f0e0
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabed
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'exécution provisoire En vertu du 2e alinéa de l'article 1526 du code de procédure civile, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651fed
8 avril 2025
8 avril 2025
1527 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e477c3ffdb9560b0895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En matière d'arbitrage international, l'article 1526 du code de procédure civile dispose que le recours en annulation formé contre la sentence n'est pas suspensif. 18.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651feb
8 avril 2025
8 avril 2025
1527 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fe20f6fe2612f16e55c4d05
15 décembre 2020
15 décembre 2020
En cours de procédure devant la cour d'appel, sur incident, le conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 1526 du code de procédure civile, arrêté l'exécution de la sentence, ordonné
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6035a3405ca9980727950a07
23 février 2021
23 février 2021
l'annulation de la sentence au visa de l'article 1520, 2° du code de procédure civile au motif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
que la question de la date de réalisation de l'investissement est bien une question de compétence et non de fond échappant au contrôle de l'article 1520 du code de procédure civile car l'identification
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69e1cda2cdc6046d47896eed
16 avril 2026
16 avril 2026
1524 du code de procédure civile, qui conduirait à priver l'article 1521 de toute portée ; - la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international, pour avoir déjà été déclarée
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b66
8 octobre 2013
8 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
18 avril 2023
ordonnance d'exequatur et est donc susceptible d'appel conformément aux articles 1520 et 1522 al. 2 du code de procédure civile. 51.
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