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Pôle 5 - Chambre 16

69e1cda2cdc6046d47896eed

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Sua Telenet demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2, 3, 15, 1514, 1515, 1521 et 1526 du

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CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88671

Appel

6 avril 2006

1526 du code civil.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738252

21 janvier 2014

de bonne foi des conventions n'est pas conforme à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

Pôle 5 - Chambre 16

6799c75dd0369362bfa179fa

28 janvier 2025

[C] demande à la cour, au visa des articles 4, 12, 480, 1464, 1466, 1504, 1510, 1512, 1514, 1515, 1516, 1520, 1525, 1527 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de bien vouloir

Pôle 5 - Chambre 16

643f88efad85da04f53a3c7d

18 avril 2023

à une ordonnance d'exequatur et est donc susceptible d'appel conformément aux articles 1520 et 1522 al. 2 du code de procédure civile. 51.

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

8 avril 2025

1527 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651fed

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a6c

25 avril 2017

La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f791

29 mai 2012

1521 du code civil, ce qui devait interdire à M.

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

15 septembre 2020

des articles 1456, 1464, 145, 1520 et 1525 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER irrecevables les demandes de la société Sharmel visant l'annulation de la sentence arbitrale

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc5a2eef9621cc1e485

21 mai 2019

La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler

Pôle 1 - Chambre 1

5fe1e4d939cc67adafe6b4d8

17 décembre 2020

MOTIFS : En application de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520 du même code.

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

13 janvier 2026

[G] [U] et Mme [H] [U] demandent à la cour, au visa des articles 1520 et 700 du code de procédure civile, de : - DÉCLARER le recours en annulation recevable et bien fondé ; En conséquence, - ANNULER

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e56c25a97f0381f551c

24 juin 2014

Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural

Pôle 3 - Chambre 1

6163b5361669d540ac7bab50

4 novembre 2009

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc50