Vu les conclusions récapitulatives déposées le 18 juin 2010 par la BCMNE qui sollicite, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, 1444 et 1457 du code de procédure civile, de la convention cadre

de l'article 1195 du code civil.

Par ailleurs l'article R. 1455-11 du même code prévoit un délai d'appel de 15 jours et renvoie aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2 qui n'excluent pas l'application de l'article L. 1462-1 précité.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1460 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours.

de l'article 1437 du code civil à voir dire et juger que la succession de Monsieur X... doit récompense à la communauté à concurrence du montant des primes versées, •encore plus subsidiairement, au visa

de l'article 1437 du code civil à voir dire et juger que la succession de Monsieur X... doit récompense à la communauté à concurrence du montant des primes versées, •encore plus subsidiairement, au visa

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.

[J] à payer la somme de 2 000.00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER M.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17.

1469 du code civil.

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre

et des articles 1442 et suivants du nouveau code de procédure civile.