Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fdd2e2eafee2a970c6e70ba
3 octobre 2018
3 octobre 2018
A... ont fait délivrer le 5 mars 2004, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction en vertu de l'article 145-17 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbf
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Elle fait valoir : - qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée quant aux prétendus manquements aux obligations du bail ; - qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-17 du Code de Commerce
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
En application des dispositions de l'article 145-17 du code de commerce 'le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
145-17 du Code de Commerce
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, la SAS IMMOBANQUES n'avait pas fait valoir son droit de priorité prévue à l'article 145-17 II du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba13
22 mai 2008
22 mai 2008
un manquement instantané et irréversible qui ne peut ni se poursuivre ni se régulariser, la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code de commerce ne peut être exigée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36e
28 février 2008
28 février 2008
Sur l'application de l'article L. 145- 17 du Code de commerce Si un certain nombre de manquements, précités, sont établis à l'encontre de la S. A. R. L.
Source officielle5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a512
24 janvier 2007
24 janvier 2007
nombreuses mises en demeure par actes extrajudiciaires conformes aux prescriptions de l'article L 145-17 du Code de commerce, que les retards de paiement réitérés, qui se sont renouvelés plus d'un mois
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071321
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L 145-17 1° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9de
17 avril 2013
17 avril 2013
Xu le 26 juin 2008 n'a été précédé d'aucune mise en demeure régulière, conforme aux prescriptions de l'article L 145-17 du code de commerce et n'a pu de ce fait interdire à la locataire évincée de prétendre
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722c
24 juin 2004
24 juin 2004
, la société BONITANDRE est redevable d'une indemnité d'éviction sans pouvoir opposer à la société ALEF la forclusion édictée par l'article L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b951
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dit que le commandement avec mise en demeure du 16 septembre 2004 avant refus de renouvellement des baux ne peut produire effet au sens de l'article L.145-17 I du code de commerce; .
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beba
25 avril 2008
25 avril 2008
L 145-17-1-1 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c8a34ad10008581bbb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
627ca8a64781dc057dee7d08
11 mai 2022
11 mai 2022
Ils sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce relatif au refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction en invoquant l'existence de motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 145-17 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f498007cf6451ddcc64
23 juin 2011
23 juin 2011
[D] [B] a, par acte du 18 juillet 2008, fait signifier à la société AU VOILE D'OR un commandement de payer visant l'article L.145-17 du code de commerce aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 8
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
* condamné ladite SCI à payer une indemnité d'éviction de 197. 736 euros à la SARL précitée au visa de l'article L 145-14 du Code de Commerce.
Source officiellePage 1 sur 716