-Z...la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'appel.

code civil et non celui des articles 1444 et 1457 du code civil, que les décisions rendues sur la désignation de monsieur X... visent toujours l'article 1592 du code civil ; Qu'elle fait encore valoir

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite

1448 du code de procédure civile.

à TAG HEUER, Vu l'article 1134 du Code civil (articles 1104 et 1193 nouveaux du Code civil), Vu les articles 1109 du Code civil (articles 1112-1 et 1130 nouveaux du Code civil), Vu l'article L 442

1442 du Code civil préalablement à la mise en place d'une procédure d'arbitrage, seule susceptible de donner lieu à une sentence ayant les effets de l'article 1484 du Code de Procédure Civile .

violation de l'article 1424 du Code civil.

[B] [D] et de l'EURL Fontes que cette clause n'est pas une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du code de procédure civile qui tend à instituer une procédure d'arbitrage privé au lieu et place

[R] soutient que l'article 30 des statuts constitue bien une clause compromissoire et répond précisément à la définition donnée par l'article 1442 du code de procédure civile ; Qu'il constate que la

X...et Y... ont régularisé le 29 juin 2010 un protocole d'accord transactionnel au visa des articles 2044 et suivants du code civil, organisant le retrait de M.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article 1442 du Code de Procédure Civile, ou a minima, celles des articles 1142 et suivants du même Code et 2059 et suivants du Code Civil : Constater l'existence d'une clause

786 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile, - condamné la SAS Hautbois à payer au GAEC de la Berhaudière la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

1442 du Code de Procédure civile "La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à