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450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile.

143 ou 145 du code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

450 du Code de procédure civile

MOTIFS - Sur l'irrecevabilité de la demande devant le conseil des prud'hommes L'article 143 du code de procédure civile énonce que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande