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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85189
11 octobre 1999
11 octobre 1999
son assurée dès lors que la garantie est demandée pour les dommages causés aux tiers et non les désordres à l'ouvrage qui pourraient seuls être couverts par la garantie décennale obligatoire, et que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
14 des conventions spéciales et que si l'article 12 des conditions générales d'assurances prévoient que la déclaration doit intervenir dans les 5 jours du sinistre, cette déchéance ne peut lui être opposée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - elle n'avait pas à saisir la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4a1
4 juin 2015
4 juin 2015
Le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4a2
4 juin 2015
4 juin 2015
Le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603720e4dace84baf166b4b2
4 juin 2015
4 juin 2015
Le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02979_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 de cette convention et comme créant une rupture d'égalité
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 14 de cette convention : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7b
6 février 2017
6 février 2017
Le 1er avril 2015, monsieur X... en a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse qui, par jugement du 4 janvier 2016, en se fondant sur l'article 1er du protocole no1 et l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02805_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f96
18 novembre 2013
18 novembre 2013
par le ministère public contrevenait aux droits fondamentaux reconnus par les articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02803_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
25 novembre 2014
6 évoqué et qu'il constitue, par son interprétation de l'article L 241-10-III du code de la sécurité sociale, une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 14 cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc110f082d0f3548882ef8
11 décembre 2018
11 décembre 2018
2014 ; Qu'au surplus, seules les adhésions effectivement enregistrées dans les livres d'IDENTITES MUTUELLE peuvent donner lieu au versement d'un quelconque droit associatif ; Considérant que l'article
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'employeur répond que le salarié était soumis à une convention de forfait-jours, y compris dans l'avenant du 14 janvier 2020.
Source officielleChambre sociale
6364bb84e405357f749ea9b0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la nullité de la convention de forfait en jours En vertu de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la conclusion de conventions individuelles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pris isolément ; en une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 1 sur 4565