Au terme du 1 de l'article 14 de la convention franco-américaine : " Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont

Toutefois, à l'appui de son moyen, le requérant se borne à invoquer les stipulations de l'article 14 de la convention franco-togolaise qui sont dépourvues d'effet direct, dès lors qu'elles prévoient seulement

l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts ; - toutefois, l'article 14 de la convention fiscale franco-chinoise fait obstacle à l'imposition en France de ces honoraires dès lors

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est

Aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux États

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, faute d'avoir examiné l'article 4 de la convention franco-camerounaise et l'article

D'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants

B n'avait ni domicile ni centre d'intérêt en France ; il y a lieu d'appliquer l'article 14 de la convention franco-néerlandaise, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention franco-camerounaise : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux États

en application de l'article 22 de la convention fiscale franco-tunisienne ; - les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas imposables en France en application de l'article 28 de cette même convention

Toutefois, comme l'ont précisé les juges de première instance, il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

de l'article 4 de la convention franco-camerounaise pour refuser à M.

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est