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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aeb
20 novembre 2001
20 novembre 2001
M. et Mme X... ont conclu à la réformation de la motivation du jugement qui a déclaré recevable la demande du Fonds de Garantie sur le fondement des articles 1384 du code civil et de la loi du 5 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ef
25 juin 2003
25 juin 2003
Elle demande à la Cour de faire application de la loi du 5 juillet 1985 et, subsidiairement, de l'article 1384 du Code Civil en raison de l'intervention du tramway dans la réalisation de l'accident dont
Source officielle3e Chambre A
6034aaac97e34b96a4a2bd64
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Aux termes de l'article 1384 du Code Civil': l'on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde.
Source officielleCour d'Appel
SA GRDFc/SA SADE CGTH
6253cd09bd3db21cbdd92196
23 mars 2015
23 mars 2015
Il en découle que la garde de cette machine au sens de l'article 1384 du code civil était assumée par la SA SADE et non par la S.A.S Les Pelles d'Aquitaine.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e62
12 décembre 2001
12 décembre 2001
1384 et ne subsidiairement 1382 du Code civil ; Attendu qu'il a été jugé par le tribunal sur le terrain de l'article 1384 du Code civil que si c'est bien Monsieur Z... qui a procédé au chargement c'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66b
9 mai 2012
9 mai 2012
* * * Suivant jugement en date du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a : - déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil de Madame
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c74705
2 novembre 2010
2 novembre 2010
[C] invoque la responsabilité de la compagnie du fait de son agent, en application de l'article L 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 du code civil, qu'il précise qu'il n'avait aucune raison
Source officielleChambre Civile
679c91c16f675aa7b9c8bf79
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1384 du Code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7e14
3 novembre 2016
3 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
3 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61639211c171f9a1fe14c67e
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Elle en déduit que ces circonstances ne permettent pas de rechercher la responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou fondée sur l'article 1384 du Code civil, puisque l'accident dépend de la faute exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743d
28 octobre 2004
28 octobre 2004
1719 du Code civil contenant l'obligation du bailleur de délivrer au locataire la chose louée et, d'autre part, en sa qualité de tiers sur le fondement de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867ce
3 juin 2003
3 juin 2003
1384 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A
6253c901bd3db21cbdd86f74
19 avril 2004
19 avril 2004
d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e49
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Y... et du défaut d'exécution : - de confirmer dans son principe la condamnation prononcée par les premiers juges par application de l'article 1384 du code civil contre le syndicat des copropriétaires
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8d
19 janvier 2006
19 janvier 2006
1154 du Code civil ; Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, la SA GENERALI FRANCE,
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90012
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1384 du Code civil doit être examinée sur le fondement de l'article 1385 du même code, - déboute Monsieur Jean Baptiste X...de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918de
2 juillet 2014
2 juillet 2014
SUR CE : Les travaux de réparation du girobroyeur, qui ont coûté 3629, 24 euros, ont été mis à la charge de France Télécom par le premier juge qui s'est fondé sur l'article 1384 du code civil et sur
Source officielle3e chambre
6033c857337b517a95051c25
30 mars 2017
30 mars 2017
[R] demandent à la cour de : - vu les articles 1384 et suivants du code civil, condamner ERDF à payer : - aux MMA la somme de 68 694,00 euros - à M.
Source officielle3e Chambre A
6034f911e1304d26c30bccce
30 juin 2016
30 juin 2016
Le 16 février 2012, RFF et la SNCF assignaient la Commune et son assureur sur le fondement de l'article 1384 du code civil devant le tribunal de grande instance de Nice.
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