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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e51
16 décembre 2004
16 décembre 2004
Par exploit du 25 mai 2001, Monsieur X... a assigné la Société d'Equipement du Département de la Loire (SEDL) sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, afin d'obtenir avant dire droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef1
5 décembre 2003
5 décembre 2003
dans ces circonstances, la responsabilité de cette société doit être retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Que, s'agissant de l'indemnisation de son préjudice, Christine
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd71
17 novembre 2008
17 novembre 2008
1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 de ce code, et tendant à obtenir le prononcé d'une expertise médicale, outre une provision-a : - débouté Madame X...de ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fd
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Raymond X...a fait assigner l'ADPEP pour rechercher sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil et obtenir réparation de ces préjudices-matériel, de jouissance et moral
Source officielle1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efd0e
27 juin 2017
27 juin 2017
[G] [Y] et du fondement de la responsabilité civile de ce dernier retenue en application de la loi du 5 juillet 1985 et non en application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; Qu'est également
Source officielleCabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce dernier apparaît donc être, au moment des faits, gardien de ce bien mobilier au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.
Source officielle10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
1384 alinéa 1er du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85356
26 février 2001
26 février 2001
1384 alinéa 1er du Code Civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c44
28 février 2017
28 février 2017
Les époux X...invoquent cependant la responsabilité de la SA BRL sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et suivants du Code civil, outre
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dee
12 mars 2004
12 mars 2004
1384, alinéa 1er, du code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion ; que, toutefois, pour obtenir réparation, la victime, qui a accepté les risques propres à la pratique du sport considéré,
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616361d3c983b818eb76d325
9 mai 2011
9 mai 2011
1384, alinéa 1er, et 1719 du code civil, afin d'obtenir réparation de ses préjudices.
Source officielle10e Chambre
6031f41c6c33492cb2313147
31 mai 2018
31 mai 2018
X... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; - dit que M. X... n'a pas commis de faute dans la réalisation de son dommage ; - dit que le droit à réparation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858be
8 juin 2001
8 juin 2001
1384 alinéa 1er du Code civil, au titre du préjudice moral subi par Z
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60337a2c2cac452e3d400dae
8 juin 2017
8 juin 2017
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1384 alinéa 1er du code civil, le gardien est responsable du dommage causé par le fait de la chose dont il a la garde, et que dans la cas d'une chose inerte,
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f0
10 mai 2011
10 mai 2011
1384 alinéa 1er du Code Civil, en qualité de gardiens de la tige de fer et recevoir indemnisation au titre des souffrances endurées par leur fils avant son décès à hauteur de 20. 000 € ainsi que de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcbb
24 juin 2008
24 juin 2008
sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c6
26 septembre 2011
26 septembre 2011
Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal a déclaré la SNCF entièrement responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'a condamnée à verser à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665049
19 septembre 2016
19 septembre 2016
Par dernières conclusions en date du 30 octobre 2014, il demande à la cour de : Vu l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, - Dire et juger le FGTI recevable et bien fondé en son appel, comme en toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc2
24 septembre 2013
24 septembre 2013
C'est donc à bon droit que la compagnie d'assurances Groupama d'Oc Assurances fonde de son action sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dès l'instant où Mme Y..., propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae9b
6 mai 2008
6 mai 2008
du 10 juillet 1965 n' exclut pas l' application des dispositions générales de l' article 1384, alinéa 1er du Code civil relatif à la responsabilité des choses que l' on a sous sa garde.
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