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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5d
13 décembre 2006
13 décembre 2006
1382 et 1384 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c6
21 mai 2012
21 mai 2012
1382 et 1384 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29a
25 septembre 2009
25 septembre 2009
X... le 25 juin 2007 ; Vu les conclusions déposées le 15 juin 2009 par l'appelant qui demande à la cour de retenir la responsabilité délictuelle de la SFHE en application des articles 1382 et 1384 du
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dad
10 décembre 2013
10 décembre 2013
les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil, de dommages et intérêts
Source officielle1ère Chambre
6162ab455c00de021c93d56d
26 septembre 2011
26 septembre 2011
[L] in personam, à payer ladite somme de 361'335 € sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil', - la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1d
26 septembre 2011
26 septembre 2011
X... devant le tribunal de grande instance de Bobigny pour obtenir l'indemnisation de son préjudice matériel et de son préjudice moral résultant de l'accident sur le fondement des articles 1382 à 1384
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ccf
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Par acte du 12 octobre 2005, ils ont saisi le Tribunal de grande instance d'AUCH d'une demande de réparation de leur préjudice fondée sur les articles 1382 et 1384 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca6
22 janvier 1999
22 janvier 1999
1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a4
26 mars 2008
26 mars 2008
L 451- 1 et L 452- 3 du code de la Sécurité Sociale et qu' ils sont fondés à engager une action de droit commun en application des articles 1382, 1383 et subsidiairement 1384 du Code Civil afin d' obtenir
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87198
12 mai 2004
12 mai 2004
civile rappelée ci-dessus ; Sur la responsabilité Vu les articles 1382 à 1384 du code civil, Considérant qu'aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86224
9 avril 2002
9 avril 2002
1382 ou 1384 du Code Civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb9585d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[K] [L] devenu majeur et de leur assureur la Matmut, sollicitent de la cour, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, qu'elle : -Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, -ordonne
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89275
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Elle fait valoir que la SAS APPIA n'apporte aucune justification de nature à exclure son droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, ou sur le fondement des articles 1382 et 1384
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6037573bbd9a3434f9228d4d
8 avril 2015
8 avril 2015
[W] [B], appelant, demande à la cour de, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses demandes et, infirmant le jugement entrepris, - dire que la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162fde33ebbdffcbea6a98b
3 avril 2012
3 avril 2012
1382 et 1384 du Code civil en communiquant aux enquêteurs des renseignements erronés qui ont orienté la procédure pénale dans une fausse direction à leur préjudice, à titre subsidiaire que le GAN et la
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89613
19 juin 2007
19 juin 2007
-B...qui tout en se rejetant les responsabilités mettent la société JBC en péril VU les articles 1382 à 1384 du Code Civil, VU l'article 12 alinéa 3 du décret du 20 mai 1955 VU l'article 174 du décret
Source officielle3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] a commis une faute civile à l'encontre du notaire engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 ancien, devenu 1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f71
16 mars 2018
16 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb1
6 novembre 2012
6 novembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
603584fbbfb6e0aa13c0fb8a
7 avril 2016
7 avril 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 1 sur 743