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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf3
26 avril 2011
26 avril 2011
Condamner la commune de NOISY-RUDIGNON à payer à Monsieur et Madame X... une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c7
3 avril 2013
3 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8824f
6 mars 2006
6 mars 2006
46 la loi du 10 juillet 1965, mais sur celles de l'article 1382 du code civil ; que le moyen tiré de l'absence de qualité pour défendre de la société CHECY IMMOBILIER est donc inopérant ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87500
10 février 2005
10 février 2005
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f3e
21 décembre 2006
21 décembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f3f
21 décembre 2006
21 décembre 2006
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f40
21 décembre 2006
21 décembre 2006
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7f
26 février 2008
26 février 2008
1382 du code civil pour procédure abusive et intempestive, ainsi que celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f3d
21 décembre 2006
21 décembre 2006
1382 du code civil et de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f41
21 décembre 2006
21 décembre 2006
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca1
8 janvier 1999
8 janvier 1999
en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163279033484180ee7228c3
25 octobre 2011
25 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163121a615c943a65e04359
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 31 octobre 2011, Mme [J] [C] née [Y] demande à la Cour, au visa des articles 455, 12, 1351 du code de procédure civile, les articles 1382 et 1153 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a96
22 novembre 2007
22 novembre 2007
1382 du Code civil, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées à une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
10 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cde
30 novembre 2001
30 novembre 2001
1385 du code civil ne peut donc recevoir application.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche la règle de droit conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Que dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa21
30 août 2006
30 août 2006
1382 du Code civil et de l'article 53 § I et § II de la loi n º 2000-1257 du 23 décembre 2000, il convient pour procéder à l'indemnisation du préjudice patrimonial de retenir d'une part que le barème
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd61
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Elle soutient qu'en ne mettant pas en place un éclairage suffisant et en ne signalisant pas les réservateurs, la copropriété a commis une faute tant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que
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