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Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ec2

19 janvier 2015

X... tendant à être autorisé à conserver l'usage du nom de son mari, débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1371 du code civil et de sa demande en paiement

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93edd

Appel

2 février 2018

de leurs prétentions, - dire la société Immobilière Rolline mal fondée en ses demandes et l'en débouter, - vu l'article 1382 du code civil, condamner solidairement M. et Mme X... à lui payer les sommes

Source officielle

1ère Chambre

65321ac89e4ea48318f5ac89

17 octobre 2023

La SARL Jung Immobilier a constitué avocat et par conclusions récapitulatives du 15 septembre 2020, elle a demandé au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de débouter M. et Mme

1re Chambre B

61624a7da68110eae5b68ff1

15 mai 2014

Par conclusions notifiées le 13 février 2014 elle demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, - de

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a97

14 mars 2017

Y..., - condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8f1

20 septembre 2011

A... soit condamné à leur verser la somme de 15. 415 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'à cette fin, M. et Mme X..., qui approuvent les premiers juges qui ont constaté l'existence

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90786

19 juin 2013

X... à payer à Mme X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1382 du code civil, condamné M.

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0d37c25a97f0381f4c5e

5 mars 2015

[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1d

26 novembre 2013

des descendants, - condamner Mme X... au paiement d'une somme de 1 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux dépens conformément aux dispositions

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e92

8 janvier 2014

1382 du code civil, - le condamner à payer à Mme X... une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de première instance et d'appel dont distraction

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983802

10 avril 2025

1382 ancien du code civil qui a privé Mme [X] de la possibilité de recourir à une expertise judiciaire. 27- La caducité de l'appel principal de Mme [X] à l'encontre de la SELARL [Y] ès-qualités, empêche

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93901

20 janvier 2017

La SARL Alice prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 29 décembre 2015, de : au visa des articles 544 et 1382 du code civil, débouter M. et Mme X...de leurs prétentions, - confirmer

1re Chambre B

615e0de9c25a97f0381f5056

4 décembre 2014

1376 du code civil, - juger que M.

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91304

24 mars 2014

, a débouté Mme X... de ses demandes en dommages et intérêts fondées sur les articles 266 et 1382 du code civil, a condamné Mme X... à payer à M.

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368a

9 novembre 2016

des copropriétaires le 8 juillet 2011, - rejeté la demande de Mme Annick X... de condamnation du syndicat à lui payer la somme de 41 280 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - rejeté

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f84

7 novembre 2013

1382 du Code civil.

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93593

5 octobre 2016

Y...à payer à Mme X...la somme de 5 000 euros en application de l'article 1382 du code civil, • de débouter Mme X...de sa demande au titre des dommages et intérêts, • d'infirmer la décision en ce qu'elle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d1

25 juin 2018

X... contre la société Banque CIC Est sur le fondement de l'article R. 221-5 du Code des procédures civiles d'exécution en une action en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93439

13 juillet 2016

Mme Marie-Rose X..., rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil présentée par Mme Marie-Rose X..., dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exercice l'autorité

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a2

31 août 2016

Carole X...à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.