Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e70
6 avril 2017
6 avril 2017
, - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a0
2 février 2006
2 février 2006
Ils semblent à présent évoquer à son encontre, au détour de leurs écritures, mais sans le reprendre en leur dispositif, l'article 1382 du Code civil Toutefois, ils n'invoquent aucune faute personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628e
12 mars 2002
12 mars 2002
Ils indiquent que l'action de Monsieur Y... est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, que toutefois les circonstances exactes de l'accident sont inconnues de sorte qu'aucune faute
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5341669d540ac7bab44
11 février 2010
11 février 2010
1147 et celles de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2c
5 septembre 2006
5 septembre 2006
1382 du Code civil * invité toutefois les parties à présenter leurs observations sur ce point à l'audience du 16 mai 2006 à 9 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d698
8 février 2011
8 février 2011
d'une amende civile de 1000 € sur le fondement de l'article 32-1 dudit code et à payer les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8eda
11 mai 2016
11 mai 2016
[R] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que toutefois cette demande qui relève des dépens, sera également examinée ci-après ; Sur les autres demandes : Considérant que bien que Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631f4c8007cf6451ddcc84
30 novembre 2011
30 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
12 juin 2012
1154, 1167 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau, de constater l'existence d'une fraude à ses droits au sens de l'article 1167 du code civil, de prononcer l'inopposabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8364781dc057dee7b1e
11 mai 2022
11 mai 2022
par lesquelles Mme [J], intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - confirmer la décision du tribunal de grande instance en ce qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603609588a953f6e33313308
11 janvier 2016
11 janvier 2016
1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ; - elle est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a8
1 février 2012
1 février 2012
1382 du Code civil.
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