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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1f

5 février 2008

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au paiement des dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163121a615c943a65e04359

Appel

19 janvier 2012

4 du Code civil de : - sur la recevabilité des demandes : - juger que les trois conditions cumulatives énumérées à l'article 1351 du Code civil ne sont pas réunies et en conséquence la déclarer recevable

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f657

17 février 2012

du code de procédure civile.

Cour d'Appel

S.C.P. Xc/SA SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER

6253cd30bd3db21cbdd9289a

30 avril 2007

1351 du code civil ne sont pas réunies en l'espèce faute d'identité de partie et d'objet ; Attendu que la SCP X..., ès qualités, soutient, tout d'abord, que le mandataire judiciaire n'a pas la qualité

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc36

13 novembre 2008

le 15 / 01 / 2003 ; Le CREDIT DU NORD ne peut exciper de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt alors que les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas réunies et que les motifs

Pôle 4 - Chambre 2

6163d00374df0e9c0194f8e4

14 avril 2010

450 du Code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf18

5 mai 2008

1857 et 1858 du code civil.

Pôle 4 - Chambre 1

61634cf51c666ce2d9a48d42

16 juin 2011

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 6

6036a7da7d675f499f1db148

17 septembre 2015

450 du code de procédure civile

13e chambre

60377f54265c295acce35d50

12 mars 2015

1351 du code civil ne sont pas réunies.

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85155

15 septembre 2000

d'application des dispositions de l'article 1351 du code civil n'étant pas réunies ; qu'en tout état de cause, "la chose demandée", au sens de l'article 1351 du code civil, n'est pas la même, puisque la

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a562

13 février 2007

Claude Z..., réitère pour le surplus les demandes formées devant le premier juge en portant à 2 000 € l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

1re Chambre C

61629f7435a5d4e0c2ddc9e3

24 mai 2012

700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

61630e4dda3e3d3066036743

27 septembre 2011

Elle sollicite une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c26

12 novembre 1998

1351 du Code Civil se trouvent réunies en l'espèce et que Madame B... ne peut tenter utilement de remettre en cause la définition des lieux loués, telle qu'elle résulte du jugement passé en force de chose

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd35

19 novembre 2008

du Code civil sont réunies, l'autorité de la chose jugée en France ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, que la chose jugée, constituant

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

29 mars 2019

de la profession - de deux demandes distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

19 mai 2026

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

4 mai 2026

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

5 mai 2026

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -