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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356f
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Guillaume X..., sous le visa de l'article 1351 du code civil, fait valoir que le jugement du 15 novembre 2012 a fait droit aux demandes du Crédit Lyonnais et l'a condamné au paiement de sommes dues en
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a52
19 octobre 2001
19 octobre 2001
L'appelante demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 1351 du Code Civil; Vu les dispositions des articles 122, 480 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bda
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Elles demandent, en conséquence, à la Cour de déclarer l'action de la société JOYAU irrecevable sur le fondement de l'article 1351 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 108 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09e
17 mars 2009
17 mars 2009
1351 du Code Civil ; subsidiairement, constater la prescription de l'action par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et par application des articles 1792 et 2270 du Code Civil ; débouter
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa9
26 novembre 1998
26 novembre 1998
"née d'une quittance subrogative de la société SLIBAIL"; Qu'ainsi il y a lieu de constater l'identité de cause et des parties "en la même qualité", tel que le prévoit l'article 1351 du Code civil,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487737
9 mai 2014
9 mai 2014
564 mais également sur celui de l'article 1351 du code civil et un moyen du pourvoi rejeté portait sur le caractère irrévocable des décisions précédemment rendues sur la voie de fait et la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92105
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de la SELARL Krief-Gordon, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b5
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Vu l'ordonnance de clôture du 22 juin 2007 ; Vu les conclusions susvisées, l'ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties ; Vu les articles 1351 du Code civil, 4 et 480 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b1
6 septembre 2004
6 septembre 2004
Par arrêt de cette Cour du 23 février 2000 la demande a été déclarée irrecevable au visa de l'article 1351 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e79
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L'article 1351 du Code civil dispose quant à lui que : " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f6
26 mai 2015
26 mai 2015
X..., au visa des articles 1351 du Code civil et 500 du Code de procédure civile, sollicitent la confirmation du jugement entrepris.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dcf9cadecb9ef7c7e01e
15 mai 2012
15 mai 2012
1351 du code civil, le conseil de Prud'hommes ayant rendu un jugement le 26 novembre 2003, - que la réclamation relative à une indemnité de pauses s'analyse en une demande de paiement de salaire formulée
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1f
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... réplique, en se fondant sur les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, que sa demande actuelle n'est pas la même que la précédente, qu'elle est beaucoup plus limitée puisqu'elle
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f219b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1351 du code civil : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a27
31 janvier 2020
31 janvier 2020
1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile au motif que ce jugement s'est exclusivement prononcé sur le fondement juridique de la responsabilité délictuelle présenté au soutien
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb7
21 février 2017
21 février 2017
La Cour a jugé que : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff5
20 septembre 2011
20 septembre 2011
termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée
Source officielle2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52df
27 avril 2022
27 avril 2022
1351 du code civil dans sa rédaction applicable en juin 2012,122 et 125 du code de procédure civile 1146 et suivants du code civil, de : - juger irrecevable la demande en payement formée par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bbc
28 octobre 2014
28 octobre 2014
de la Convention internationale des droits de l'enfant du 18 mai 2005 ; SUR CE : Considérant que l'article 1351 du Code civil dispose : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui
Source officiellePage 1 sur 770