des obligations pécuniaires en présence à due concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

1382 ancien du code civil pour opérer compensation.

Elle précise que ces dispositions ne sont que des variables du principe général de compensation des dettes et créances réciproques de l'article 1347 du code civil et que conformément à ces dispositions

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

1343-2 du code civil .

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

[W] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Précisé que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

700 du code de procédure civile, en ce qu'ils les a condamnés in solidum à payer la somme de 6'000 euros à la Banque [X] & cie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés in

[J] [K] [U] à lui verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts, - ordonner la compensation en application de l'article 1347 du code civil, En tout état de cause, - condamner M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts légaux dus sur le montant des condamnations prononcées doit être ordonnée, à compter du présent arrêt, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la SASU [1] à remettre à M.

700 du code de procédure civile. .

699 du code de procédure civile.