1342-2 du Code civil, > restituer au total la somme de 8 088,42 ' à M.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

1342-2 du code civil (anciennement 1154).

1342-2 du code civil ; CONDAMNE M.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342

450 du code de procédure civile

De plus, après avoir formellement rappelé qu'aux termes de l'article 1342-2 du code civil « le paiement doit être fait ['] à la personne désignée pour le recevoir.

1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

1342-2 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

capitalisés conformément à l'article 1342-2 du code civil, - subsidiairement, le condamner à leur rembourser la somme de 8 994,72 euros correspondant aux fruits civils revenant par accession aux bailleresses

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :

1342-2 du code civil, - Rejeté la demande de publication de la présente décision, aux frais des sociétés Partnaire 72, dans le journal Ouest France à raison d`une parution par semaine pendant un mois

1342-2 du code civil, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; en conséquence, - dire et juger n'y

1342-2 du code civil, débouter la société Aig Europe de ses demandes dirigées à l'encontre de M.