Elle sollicite : Sur le fondement des articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil et de l'article L.311-24 du Code de la Consommation, - l'infirmation du jugement du 2 juillet 2020 en ce qu'il a déclarée

L'article 1342-10 du code civil dispose quant à lui : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

L'article 1342-2 du Code civil dispose : " Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

MOTIFS Sur l'extinction du cautionnement L'article 1342-9 du code civil dispose que la remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire

[P] de sa dette de prestation compensatoire qui devait être payée entre ses mains, conformément aux articles 1342 et suivants du code civil.

des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1256 alinéa 2 (ancien), 1342-10 alinéa 2, 1344-1 du code civil et 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

- Sur la contestation des modalités d'imputation des paiements, L'article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1342-8, 1347, 1302 et suivants du code civil : - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il : - l'a débouté de sa demande destinée à voir modifier

de l'article 659 du code de procédure civile le 29 avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil .

de l'article 700 du code de procédure civile.

, Y ajoutant, - condamner la société Volkswagen Bank GMBH à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné Mme

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] [U] a réglé par chèque le 12 novembre 2015 ; L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.