Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2020, fondées sur les articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et sur l'article 1353 du code civil, la société H Développement demande

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Elle expose : - qu'en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, l'indemnisation de l'agent commercial en réparation du préjudice subi du fait de la cessation du contrat n'est pas due si

N'ayant invoqué aucun autre motif dans sa lettre du 23 mai 1996, Monsieur X... ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L 134-13 du nouveau code de commerce.

1134 du Code civil, des articles L 134-4 et L 134-13 du Code de commerce régissant les contrats d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat

contrat, Vu les articles L. 134-13 et L. 134-16 du Code de commerce, Vu la décision prise par la société CONIMAST de refuser d'agréer en qualité de successeur de la société ID-ES LUMIERE la société

Il se prévaut des dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce qui prévoit le versement de l'indemnité compensatrice, même si l'agent commercial est à l'initiative de la rupture, dès lors qu'elle

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

L 134-13 du code de commerce ".

Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante

X..., par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1103 (1134 ancien) du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, - dire et juger Monsieur Ali

Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal

L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 7 du contrat d'agent commercial, vu l'ensemble des pièces versées aux débats, à titre principal : - juger que la société Les Impériaux a commis des manquements

L 134-13 du code de commerce, l'agent commercial est privé de son droit à indemnisation si la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ; qu'une telle faute s'entend comme portant atteinte

L. 134-11 du code de commerce.

En application de l'article L.134-13-2 du code de commerce, cette situation autorise l'agent commercial à prendre l'initiative de la rupture des relations contractuelles, ce qu'elle a fait.

Sur les conséquences de la rupture du contrat d'agence commerciale L'article L. 134-12 du code de commerce stipule qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

L'article L 134-13 du code de Commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois hypothèses : - lorsque la rupture est provoquée par sa faute grave, - lorsque l'agent cède