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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
Il ajoute au surplus que la délégation de paiement n'entraîne pas novation au sens de l'article 1329 du code civil, et que M. [P] [C] reste ainsi tenu de ses obligations de paiement.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaabcdc6046d47d1cd09
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article 1329 du code civil et qu'il sollicite l'application de ce protocole.
Source officielle2ème Chambre
653b58b3502b828318c4e276
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, sur le fond, la novation, en vertu de l'article 1329 du code civil, est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint une obligation nouvelle qu'elle crée, - qu'en vertu
Source officielleChambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A titre très subsidiaire, elle invoque l'existence d'une novation prévue par l'article 1329 du code civil, laquelle peut être tacite dès lors qu'elle est certaine.
Source officielle6ème Chambre
69621e8ccdc6046d47d3e273
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1bcb8dca058e3e7f68
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a87
9 mars 2017
9 mars 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section inst
63c79bc7da31367c908eb82f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1329 du code civil, substituant en conséquence de nouvelles obligations aux anciennes qui ont disparu, -En conséquence, condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme totale de 38 454,01
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94369
13 décembre 2018
13 décembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63119dd96f0d304f138e5f99
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En effet, il convient de rappeler que l'article 1329 du code civil dispose que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle
Source officielleChambre 4 A
65b20bbdc4cf860008dff413
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la novation : Selon l'article 1329 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd1ccdc6046d47f33551
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 1329 du code civil La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[N] et Mme [T] à lui verser la somme de 200 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
69837633cdc6046d47e65e45
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés
Source officielleChambre 3-3
5fca6cb88d6158577da99116
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Sur le défaut de qualité et d'intérêt à agir : Invoquant les dispositions de l'article 1329 du code civil aux termes duquel : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [M] le 27 octobre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6d4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En conséquence, -juger que le contrat de regroupement de crédits a emporté novation des anciens contrats dans les termes de l'article 1329 du code civil et a substitué, en conséquence, de nouvelles obligations
Source officielleChambre 1-9
696a9f25cdc6046d47929cef
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ils soutiennent que, lors de la signature du compromis de vente, il s'est opéré une novation au sens de l'article 1329 du code civil.
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