Sur la reconnaissance de dette : L'article 1326 ancien devenu 1376 du code civil dispose : L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Il ajoute que la reconnaissance de dette du 30 septembre 1998 est irrégulière en ce qu'elle ne respecte pas les conditions de forme de l'article 1326 du code civil et doit être écartée des débats, ce qui

code civil).

Civile.MOTIFS DE LA DÉCISIONSur la validité du cautionnement sur le délai pour agir en nullité Aux termes de l'article 1304 du Code Civil, l'action en nullité d'une convention doit être exercée dans

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Elle fait valoir que la cession de créance est intervenue en 2018 de sorte qu'elle est soumise aux dispositions des articles 1321 à 1326 du code civil issues de l'ordonnance du 16 février 2016.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 1321 et 1324 du code civil qui s'appliquent à la cession, aucune signification de la cession au débiteur cédé n'est nécessaire, une simple notification

L'article 1322 du même code que : 'La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité'.

1321 ' un du Code civil .

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

700 du code de procédure civile.

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

1324 du code civil, si bien qu'elle ne lui est pas opposable.

Selon l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.