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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c02
12 juin 2013
12 juin 2013
la chambre correctionnelle de la cour d'appel le 15 octobre 2012, l'arrêt ayant d'ores et déjà prévu que l'emprisonnement se déroulerait sous le régime de la semi-liberté, et ce, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d9
18 juin 2014
18 juin 2014
ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans dès lors que le condamné n'est pas en état de récidive légale ; Qu'aux termes des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d3
26 mars 2014
26 mars 2014
toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; de même qu'une mesure d'aménagement serait inadaptée au vu de la situation pénale actuelle du prévenu et de l'absence des justificatifs visés par l'article
Source officielle3e chambre
616243be1217cad6c016490b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Dans des conclusions du 15 mai 2014, la société HSBC Assurances Vie, venant aux droits de la société Erisa, demande à la cour, au visa des articles 1235, 1240 et 1376 du code civil et de l'article 132-
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fda69491ef415b289687a3e
4 juillet 2019
4 juillet 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1134 ancien du code civil, L. 132-8 et L. 132-25 du code des assurances, Mme [O] a entendu agir à l'encontre de la seule société CNP, afin d'obtenir le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
26 janvier 2007
1135,1156 et suivants 1383 et 1147 du Code civil, vu l'article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle, • dire que Monsieur X... aurait du percevoir une rémunération au titre de cette exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 132-25 du code des assurances ; - rejeter toute autre demande formée contre CNP ASSURANCES ; - condamner Mme [B] à verser à CNP ASSURANCES la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e36
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860b
27 juin 2006
27 juin 2006
Attendu qu'à la suite d'un accord du 7 janvier 1998, un nouvel ordre type de dévolution du capital décès a été établi et la clause bénéficiaire est devenue l'article 13.2 libellé comme suit : Le capital
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d2963f
18 novembre 2011
18 novembre 2011
(Assignation délivrée à la requête de la MK2 le 25 juin 2010 et déposée à l'étude de l'huissier de justice selon les modalités prévues par l'article 656 du Code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la responsabilité de la société Sogécap La société Sogécap fait valoir, au visa de l'article L. 132-25 du code des assurances, que le paiement du capital est libératoire pour l'assureur de bonne
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En outre, elle a versé les fonds au bénéficiaire désigné par la clause en l'absence de contestation à l'époque, paiement libératoire en application de l'article L.132-25 du code des assurances.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.
Source officielle1re chambre 1re section
61625c8bd64a6b1f5148766d
5 mai 2014
5 mai 2014
N° 13/06684 AFFAIRE : [E] [V] [T] ...
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
], ZB [Cadastre 135], ZB [Cadastre 137], ZB [Cadastre 140], ZB [Cadastre 141], ZB [Cadastre 146], ZM [Cadastre 63], ZM [Cadastre 22] et ZM [Cadastre 5] ; - Commune de [Localité 157] : parcelles I [Cadastre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
22 mars 2016
1382 et 1383 du code civil.
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
131] Monsieur [UN] [FM] [Adresse 75] [Localité 131] Monsieur [LT] [LH] [Adresse 31] [Localité 37] Madame [RG] [ET] épouse [PV] [Adresse 139] [Adresse 139] [Localité 60] Monsieur [F]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
115] 1956 à [Localité 137] (ALGÉRIE) Madame [AAAA] [YYYYY] Demeurant [Adresse 131] [Adresse 131] née le [Date naissance 91] 1974 à [Localité 138] Monsieur [KKKK] [RRRRRR] Demeurant [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeec
26 mars 2008
26 mars 2008
collective est déterminée par l'activité de l'entreprise; que le travail effectué dans les Unités de vie correspond à la spécificité du travail exercé au domicile privé de l'employeur; qu'en outre, l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles L 132-8 et suivants du code des assurances, L 132-9 et L 132-11 du code des assurances
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