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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6363683037e31b7f7444496f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[R], l'application de l''article 1319 du code civil et sa situation financière.
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le moyen opposé au Crédit Logement sur le fondement de l'article 1319 du code civil ne peut l'être qu'à Mme [E]. 24- M. [S] sollicite les plus larges délais de grâce pour s'acquitter de la dette.
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
1319 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ed
8 février 2013
8 février 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b8
19 octobre 2011
19 octobre 2011
450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90080
14 décembre 2012
14 décembre 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89523
11 juillet 2007
11 juillet 2007
Les magistrats ont conclu à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre eux et soutenu que l'article 1319 du Code civil ne visait que la suspension de l'exécution de l'acte déféré de faux.
Source officielle3e Chambre B
616307fb5a67331bacec3c3d
8 mars 2012
8 mars 2012
656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85122
17 mai 2000
17 mai 2000
MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande Attendu que le fait qu un acte authentique de partage fasse, en vertu de l article 1319 du Code Civil, pleine foi de la convention qu il renferme entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90505
8 février 2013
8 février 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583ce4
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb92ff9c02507c9078de0b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
il est dit à l'article 1317 alinéa 1er du code civil, et aucune demande de répartition inégalitaire de cette dette n'est recevable, car M.
Source officielle4e Chambre A
6032ce6364475b439a9d9c0c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Dans leurs dernières conclusions en date du 19 septembre 2017, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 145 et 232 du code de procédure civile et 697, 1156 et 1382 du code civil, infirmant
Source officielle15e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d224
15 mars 2013
15 mars 2013
1318 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
30 juin 2020
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.
Source officielleCour d'Appel
é le prêt, ils ont une créancec/Madame X
6253c860bd3db21cbdd851b0
16 mars 2000
16 mars 2000
code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6163f88952184c47dc90bae2
9 février 2010
9 février 2010
L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff54
23 novembre 2012
23 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
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