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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6629f371dc6faf0009588a95
24 avril 2024
24 avril 2024
131-14 du code de procédure civile).
Source officielleChambre Commerciale
6629f371dc6faf0009588a97
24 avril 2024
24 avril 2024
131-14 du code de procédure civile).
Source officielleChambre Commerciale
688c4bc5119f12788f059d6d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2024 formée par la S.E.L.A.S.
Source officielleChambre Commerciale
68032e231fa67923f788295f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
131-14 du code de procédure civile).
Source officielleChambre civile TGI
6757d9368bfc9d1050557b98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance (article 131-14 du CPC) ; - DIT que la médiatrice, ou le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'elle rencontre dans
Source officielleChambre civile TGI
6545ee5c4ac6088318da124c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance (article 131-14 du CPC) ; DIT que le CMAR tiendra la juridiction informée des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission
Source officielleChambre Commerciale
688c4b5e119f12788f059d0f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 25 juillet 2024 formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987c
16 octobre 2007
16 octobre 2007
131-14 du Nouveau code de procédure civile de dire et juger que le rapport de médiation établi en exécution d'une ordonnance de référé du 14 février 2001 doit être écarté des débats ; de dire et juger
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034c189a8ab3dac9b38c89f
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Par dernières conclusions du 22 juin 2006, les consorts [V]-[I], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 131-14, 7, 9, 114 du Code de Procédure Civile, - écarter des débats les développements
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627ae9
6 janvier 2016
6 janvier 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 06 JANVIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a97
11 octobre 2007
11 octobre 2007
médiateur, en cours de médiation faisant apparaître une "référence temps forfaitaire par tâche" en date du 1er janvier 2006, sera écarté des débats, comme étant produit en violation des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a13
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[Y] [G] dans ses écritures relatifs au déroulement de la médiation, au mépris du principe de confidentialité résultant de l'article 131-14 du code de procédure civile, ne seront pas pris en compte par
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3d3c369c7f74996ea6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
131-14 du code procédure civile et 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, et par la confidentialité conventionnelle prévue par l'article 7.5 du règlement de médiation du CMAP applicable en l'espèce
Source officielle1ère Chambre civile
6780be20780de3a214879e70
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, codifié à l'article 131-4 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
font valoir que : Concernant les pièces relatives à la conciliation préalable : les parties ne se sont jamais accordées sur une clause de confidentialité qui aurait été reprise au protocole, l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaef
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sans critiquer utilement la décision des premiers juges qui ont relevé à raison que l'article 131-14 du code de procédure civile invoqué par la société HSBC n'est applicable qu'aux médiations judiciaires
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162af1e9547460d26ddb6dc
23 janvier 2013
23 janvier 2013
[H] et la société JAG le 7 septembre 2011, ce qui n'autorisait pas ces derniers, en application des dispositions de l'article 131-14 du code de procédure civile, à faire état devant l'arbitre d'échanges
Source officielleChambre Commerciale
5fde71c269882b4ad85b8264
28 juin 2018
28 juin 2018
5°) Sur la violation de la confidentialité de la médiation judiciaire: Afin d'assurer la nécessaire confidentialité de la médiation judiciaire et conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b9dfabddd9699dff67
28 juillet 2023
28 juillet 2023
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".
Source officiellePage 1 sur 1735