1271 à 1281 du code de procédure civile, - condamner Madame Annie Y... à payer à Monsieur Jean-Pierre Y... la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles, - passer les dépens en frais privilégiés

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par une demande en justice.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Z...font valoir que, dépourvu de toute utilité économique, il n'avait comme seule finalité que de mettre en échec leur droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code Civil ; 6 LE DOUARIN, nés

700 du code de procédure civile.

L. 143-21 du code de commerce et 1281-1 et suivants du code de procédure civile.

1271 et 1281 du code de procédure civile, - dire que la vente devra être annoncée à l'initiative du demandeur dans les conditions prévues par les articles R322-31, R 322-32 et R322-37 du code des procédures

700 du Code de Procédure Civile.

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.