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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
25 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87757
10 mars 2005
10 mars 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Mars 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre civile
5ffc795e32a2c350628b2c18
7 janvier 2021
7 janvier 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc2
27 mai 2008
27 mai 2008
1258 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d9
7 mars 2008
7 mars 2008
Mme Y... invoque les dispositions des articles 1257 du code civil et 1428 du code de procédure civile pour solliciter paiement des intérêts du capital versé au titre de l'assurance- vie depuis le 22 décembre
Source officielleChambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme la bailleresse, il ne résulte nullement ni de l'article 1257 ancien du code civil ni des articles 1961 et suivants du code civil que la consignation des sommes
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a830
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Sont aussi invoquées contre le Crédit Lyonnais les dispositions de l'article 2037 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1382 du Code Civil outre 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La SCI APADANA a effectivement une offre réelle libératoire figurant dans l'acte authentique dressé par Maître [Z] [B] le 7 septembre 2011, en conformité avec les articles 1257 et 1258 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
27 octobre 2016
1257 et 1258 du code civil n'ont pas été mis en œuvre et que les offres de paiement pouvaient être considérées comme libératoires, Encore plus subsidiairement -juger que le CREDIT LYONNAIS était bien
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d57
3 décembre 2014
3 décembre 2014
905 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89757
18 septembre 2007
18 septembre 2007
1257 et suivants du Code civil, ainsi qu'en dommages-intérêts.
Source officielle4e Chambre B
6162e4ee7797cdb2f7583cbf
14 juin 2011
14 juin 2011
Ce montant de 19.050 KF devra être obligatoirement affecté par la SCI pour indemniser Monsieur [H] dans le cadre de la procédure visée à l'article 1860 du code civil s'appliquant à ses 127 actions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dd4c25a97f0381f4fce
18 septembre 2014
18 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be05
9 mai 2008
9 mai 2008
X... dans le cadre de la procédure visée à l'article 1860 du Code civil s'appliquant à ses 127 actions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86116cdc6046d471994c4
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 1251-40 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86111cdc6046d4719945a
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 1251-40 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a0feee3cdc6046d4788c1e1
21 mai 2026
21 mai 2026
L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu
Source officielleChambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
28 mai 2026
28 mai 2026
D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c9cdc6046d47750936
28 mai 2026
28 mai 2026
, 1186, 1217, 1227, 1228 et 1229 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Ars de sa fin de non-recevoir
Source officiellePage 1 sur 441