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526 du code de procédure civile, et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[N] à 10.000 euros d'amende civile et 5 000 euros nets de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile à verser à Mme [C] . enjoindre la société L.

notamment des dispositions des articles L. 782-1 à L.782-7 du code du travail dans sa version alors applicable.

[Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile 1 250 euros, débouté la SAS [6] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que la présente

en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

- du défaut de respect du délai de carence imposé par l'article L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail ,dont elle doit assurer l'application, s'agissant de remplacement de salariés distincts pour

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

450 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à réformer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile