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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0e08c25a97f0381f5188
12 mars 2015
12 mars 2015
1256 du code civil en son alinéa 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba8
7 mai 1998
7 mai 1998
de sa demande fondée sur l'application de cet article 1256 du Code civil ; III/ Considérant que sous forme d'"observations" énoncées dans ses conclusions du 24 juillet 1996 (cote 5 du dossier de la
Source officielle3ème chambre A
6348ff9463d497adffda4081
13 octobre 2022
13 octobre 2022
* * * Par conclusions du 29 septembre 2020, fondées sur les articles 1134 et suivants du code civil applicables à l'espèce et l'ancien article 1256 du code civil applicable à l'espèce, la société
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la cause, Vu l'ancien article 1256 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter Monsieur [F] [D] de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85283
16 novembre 2000
16 novembre 2000
1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b613
16 novembre 2000
16 novembre 2000
1256 du Code Civil conformément à la règle édictée par l'article 1297 du même code; Que ces dispositions générales, qui ne sont pas écartées par les règles spéciales des procédures collectives, doivent
Source officielle4e chambre
60371b4277dc49b586755412
8 juin 2015
8 juin 2015
du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1, de l'article 1153 alinéa 1 et 4 du code civil et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - DÉBOUTER la SCI OMI de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836e
14 mars 2006
14 mars 2006
application des dispositions de l'article 1256 du Code Civil, les paiements effectués par la Sté X... soient imputés sur le montant de la créance qu'ils garantissent, le débiteur principal y ayant le
Source officielleCour d'Appel
Guy X... Simone Xc/Thierry Y
6253ca55bd3db21cbdd8ab5a
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1256 du code civil, ferait obstacle à l'application de la clause résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf07
24 novembre 2005
24 novembre 2005
X... de l'article 1256 du Code civil, la C. M. S.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838983b
18 avril 2024
18 avril 2024
la cause, Vu l'ancien article 1256 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter Monsieur [L] [O] de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfd
27 mars 2008
27 mars 2008
Georges X... demande à la cour de déclarer son appel recevable, de réformer le jugement et, visant l'article 1256 du code civil, de dire que les versements effectués par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903fa
4 février 2013
4 février 2013
X... aux dépens et au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85083
12 octobre 2000
12 octobre 2000
être imputé sur la mensualité impayée la plus ancienne à la date où il est effectué, conformément à l'article 1256 du code civil, la première mensualité non réglée est celle qui est venue à échéance le
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87d
24 novembre 2005
24 novembre 2005
1256 du Code civil, les paiements effectués par l'E.A.R.L. devraient s'imputer en priorité sur les sommes recouvrées au titre des cotisations sociales obligatoires, versées à la C.M.S.A. de Vaucluse,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac3
1 octobre 2010
1 octobre 2010
1256 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'examen du compte de Monsieur Y..., que le prêt du 28 novembre 2002 de 15. 000 euros a été versé le 06 décembre 2002 sur le compte de ce dernier ; que
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c0
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
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