Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 28 avril 2025, la sarl Masse & fils a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L.124-3, L.113-1 du code des assurances, l'article

1256, 1257, 1258 et suivants du code civil ne sont pas remplies, qu' en particulier la consignation de la totalité de la somme due n' a pas été faite ; Considérant que les demandes relatives aux comptes

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

[G] [X] aux dépens et à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

1231-5 du code civil, à titre principal, de confirmer purement et simplement l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a ordonné l'admission de la créance déclarée par CM CIC Leasing Solutions pour

1231-5 du code civil, à titre principal, de confirmer purement et simplement l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a admis la créance de la société CM CIC Leasing Solutions pour un montant de

de 250 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, Vu les articles L. 341- 2, L. 341- 3 et L. 341- 4 du Code de la Consommation, 2292 du Code Civil, 1156

Club [Localité 2] aux motifs que le matériel a été restitué et que la créance déclarée s'analyse en une clause pénale qui peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil,

Selon l'article 1231-5 du code civil, 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,

et fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour

et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,

et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,

[C] [U], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants et 1583 du code civil, de - confirmer le jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il

de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses

L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée dans