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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Jacques Xc/La Compagnie Mutuelle du Mans Assurances I
6253c870bd3db21cbdd85486
31 mai 2001
31 mai 2001
1251-3° du Code Civil, la somme de 132.057,26 francs, avec intérêts à compter d'une mise en demeure du 16 juin 1995, sollicitant en outre une somme de 10.000 francs sur la base de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d84
9 janvier 2004
9 janvier 2004
SUR CE Attendu que l'article 1251-3 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bce
2 avril 1998
2 avril 1998
que la société SYLVAL, tenue au remboursement du dépôt de garantie avec la société IMMOBILIA, est de plein droit subrogée dans les droits et actions de la locataire, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'ancien article 1251- 3° du code civil prévoit que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt à l'acquitter
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86670
7 novembre 2002
7 novembre 2002
En tout état de cause, elle prétend qu'elle est subrogée dans les droits de la SIIF à hauteur de 114336,76 en application de l'article 1251-3 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61636ee377a1403986670c21
17 mai 2011
17 mai 2011
[V] sur le fondement de l'article 1251-3 du Code civil dès lors qu'elle aura libéré envers le Crédit foncier de France, ledit M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e4934815184
2 mars 2021
2 mars 2021
1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
16 octobre 2017
En effet, le tribunal a considéré que l'ONIAM n'était pas fondé à invoquer la subrogation légale de l'article 1251-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
13 février 2003
Elles considèrent que l'article 1251-3 du Code Civil ne saurait davantage être à bon droit invoqué, dès lors que l'orage de grêle n'est pas le fait de la Société CAUSSE WALON.
Source officielle3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[J] [P] à son encontre, au titre de l'article 1251-3° du code civil, est prescrit et par conséquent, irrecevable, juger que les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94967
2 juillet 2020
2 juillet 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9a
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1251-3 du Code Civil fondé sur l'article 205 du même code ".
Source officielle1ère chambre civile B
6163231e3dbed56e5e2c2fb2
17 décembre 2009
17 décembre 2009
A l'audience Monsieur [F] a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed43
24 octobre 2024
24 octobre 2024
code civil. 16- C'est à bon droit et le jugement sera confirmé sur ce point que le premier juge a, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, déclaré Mme [E] [
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec5
2 juillet 1999
2 juillet 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1251-3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
3 janvier 2017
qui suit le régime de l'article 1251-3° du code civil ( Al l ) et une action spécifique en remboursement des sommes transactionnelles versées à la victime (Al 2), qui reposent sur des fondements différents
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc56
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb30
30 janvier 2008
30 janvier 2008
que la somme de 762 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
13 juin 2017
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
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