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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba22e405357f749ea4a6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1249 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui paye
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b2
1 février 2012
1 février 2012
* * * MOTIFS : Attendu sur la novation, qu'en application de l'article 1249 du Code civil, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye est ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc56
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a2078cdc6046d4782c480
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb7
23 novembre 2020
23 novembre 2020
1654 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994e
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Il en résulte qu'en application tant des dispositions de l'article 1251-3o du Code Civil que de celles de l'article L 121-12 du Code des Assurances, les MMA sont subrogées aux droits des époux J... qu'elles
Source officielle5e chambre civile
627b55b976c5d9057df800d8
10 mai 2022
10 mai 2022
Condamner in solidum les époux [P] au paiement de la somme de 250, 90 € à l'association 5ème Saison au titre de l'article 1240 du Code civil.
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c0262
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a89
21 septembre 2020
21 septembre 2020
X... à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme C... X... aux entiers dépens. Mme C...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
1249 et 1251 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
653760fc974d258318455131
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Dans ses dernières écritures déposées le 6 juillet 2023 sur le fondement de l'article 1249 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage, la MAAF Assurances demande que la cour, infirme
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
18 avril 2024
civile, outre aux entiers dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du même code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
2 avril 2020
A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité
Source officielle1ère chambre civile B
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
16 juin 2020
La Compagnie AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 1243 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f65
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, L.124-3 du code des assurances, 53, 100 et 101 ainsi que 788 du code de procédure civile et des articles 1240, 2239 et 2241 du Code civil ; - [à titre principal] ; - infirmer la décision frappée
Source officielleChambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
20 février 2020
Vu l'article 1240 du Code Civil, - condamner M.
Source officielle3e Chambre A
615e0e1cc25a97f0381f524c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1792 et suivants du Code civil.
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