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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88299a586c22d6d44bd
22 avril 2010
22 avril 2010
de la dette ou de l'inertie antérieure du débiteur et si la bonne ou mauvaise foi du débiteur ne détermine pas l'application des dispositions de l'article 1244 ' 1 du Code civil, en revanche, l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720a
28 octobre 2004
28 octobre 2004
X... tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, un report à deux ans de l'échéance des condamnations prononcées contre lui, au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a6
15 mai 2014
15 mai 2014
Par conclusions du 22 novembre 2013, Madame Elodie X...invoque une situation temporaire financièrement difficile et sollicite l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin de bénéficier
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035f7ed630ad55d5cba77ff
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca2
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Elle précise enfin sur sa demande au titre de l'article 1244-1 du code civil (soit 10 mois de délai sollicité) que le secteur de la construction de maisons individuelles connaît des difficultés et invoque
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d894
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Ils se fondent sur l'article 1244-1 du code civil pour réclamer un aménagement de leur dette, et affirment qu'à partir de février 2010, ils toucheront des honoraires pour leurs activités.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa9
30 mars 2011
30 mars 2011
Il sollicite l'infirmation du jugement déféré seulement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1244-1 du code civil en ce qu'il demande un report de sa dette à deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242e
21 mai 2015
21 mai 2015
1244-1 du code civil nécessite obligatoirement la saisine préalable de la commission de surendettement, ce qu'aucun texte n'édicte ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il y lieu de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066b
10 mai 2013
10 mai 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85645
10 avril 2001
10 avril 2001
du travail; - L'argumentation du créancier sur l'article 1244-1 du Code civil est inopérante alors qu'il n'y a pu avoir sortie immédiate de la créance du patrimoine du débiteur, puisqu'il n'a jamais
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac4
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d46
20 mars 1998
20 mars 1998
établi par le juge de l'exécution, mais qu'il n'avait pas cru devoir faire application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91738
17 avril 2014
17 avril 2014
Y... et Mme X... sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ; Que le paiement des sommes dues par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ca
26 mars 2001
26 mars 2001
1244-1 du Code Civil, ce au motif qu'il convenait de permettre au débiteur de faire déclarer faux le contrat de prêt qui lui était opposé par la société F ; Que par acte du 25 août 1999, Christian B a
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87074
15 juin 2004
15 juin 2004
accorder les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc9a
7 septembre 2012
7 septembre 2012
1244-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e161
12 février 2010
12 février 2010
Subsidiairement, elle invoque sa situation économique et ses difficultés de trésorerie pour solliciter des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, sur deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6dc
9 février 2011
9 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603679710a01fb1d4ae3486d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
1244-1 du Code civil lors de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Source officiellePage 1 sur 1282