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Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6348

10 janvier 2023

II- Sur la demande de garantie formée par Mme [Z] [I] Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est

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CA

1ère ch. civile

64faba400f624005e653f809

Appel

6 septembre 2023

[E] [K], demande à la cour, au visa des articles 1103, 1193 et 1240 du code civil, de : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - condamner M.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3adc5b777c909930cd

3 janvier 2023

Le 14 avril 2021, la SARL BST Eltromat a fait assigner Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Reims afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui payer

Chambre civile Section 1

67ee19666cff766e94e389be

2 avril 2025

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

2ème Chambre

686dfcaf2abc72c5727a02b7

8 juillet 2025

Réponse de la cour Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Chambre Premier Président

6684eb28a0de54ff609f81bc

2 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

Chambre 1-8

626a2ee371469e057d789999

27 avril 2022

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

5ème Chambre

65b8a2aeca0c5f0008399181

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 5

695f77ddcdc6046d479a6ff2

7 janvier 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1ère chambre

69736356cdc6046d4769a046

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1ère Chambre

668e2562fcf93851fdd64735

9 juillet 2024

- Sur la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc076

6 juillet 2023

[N] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. M.

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd742f77035fb0bf7df6

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc9e405357f749eab50

3 novembre 2022

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f59d

10 juillet 2025

Au visa de l'article 524 et 913-6 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir qu'il ne saurait être considéré que la décision a été exécutée, aucun paiement volontaire

Chambre-1 civile et com.

68f864fc5d3e42c22e13ba09

21 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c3

11 avril 2024

Selon l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Chambre 1-2

66ff8586a4ff9ec259c09485

3 octobre 2024

Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une

Chambre 1-6

664452c5b94eb60008b3d2d3

18 avril 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LQ72 S.C.I. DU RECHEc/S.C

63d3799ed1bc2605de4b471e

26 janvier 2023

1382 ancien et 1241 nouveau du code civil ; -Condamner la Sci Bon Bagay au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la Sci Bon Bagay