Or, l'article 1240 du code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

[Q] à payer à la SARL [J] [I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Q] aux dépens de l'instance. M.

MOTIFS Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Q], épouse [Z], à payer à [R], [C], [P] [Y], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - Condamner [O] [Q], épouse [Z],

[X] [E], Vu les dispositions de l'article 1991 du code civil relatives au mandat, les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, et les dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

Voir débouter Mr et Mme [Q] [Y], et toute autre partie, de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SA AXA France lard et fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

[Q] [J] doit être analysé sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et non pas au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

ttc en application des dispositions de l'article 1217 du code civil.