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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac67a2
26 avril 2022
26 avril 2022
2020 et de l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01629_20260218
18 février 2026
18 février 2026
124 du code malien des personnes et de la famille, porte une date de déclaration en chiffres en violation de l’article 126 de ce code, ne précise pas les fonctions du signataire, ce qui ne permet pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du numéro de série de l'acte, et en ce qui concerne la copie littérale de l'acte de naissance aux motifs de l'absence de référence NINA, d'une personnalisation non conforme, faute de respecter les articles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, () et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article 124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd77c40aa805a7864b38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'article 124, 8° de la loi du 22 mai 2019, 'Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1a
7 octobre 1998
7 octobre 1998
124-7 du code du travail précise que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des article L 124-2 à L 124-2-4 dudit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats. () " Selon l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Conformément au II de cet article 124 et à l'article L. 4316-4 du même code, cette taxe est composée de deux éléments calculés en fonction, d'une part, de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
rétroactivement selon la deuxième phrase de l'article L 714-3-1 résultant des dispositions de l'article 124-III de la loi, sauf décision ayant autorité de chose jugée.
Source officielleETRANGERS
6868b5209508abe851204674
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 04 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Selon l'article 124 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 1er juillet 1991 : " Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 antérieure à l'entrée en vigueur de
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la société sous plan, appelante demande à la cour, au visa de l'ordonnance du 20 mai 2020 n° 2020-596, article 5 complétée par l'article 124 de la Loi n° 2020
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0083bcaf505db696611
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du préjudice de jouissance, - condamné la société PROMOCIL aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, qui seront recouvrés par l'État conformément aux dispositions des articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France "
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c52
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Source officielle2e chambre 1re section
60363b838f8b3f9d836bb357
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Par acte du 21 avril 2014, [W] [I] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleAvis
CADA:20224917
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles
Source officielleRétention Administrative
64db1575e5e55ad9697a5917
10 août 2023
10 août 2023
L'article 122 du code de procédure civile prévoit : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Source officiellePage 1 sur 4147