1154 du code civil à titre infiniment subsidiaire pour le cas où la Cour retiendrait l'application de l'article 1236 du code civil - condamner la société METALEUROP à lui payer * 26 355ç correspondant

Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, [14] demande à la cour, au visa des articles 1121 et 1315 du Code civil, de l'article 1231 du Code civil, de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

1231-7 du code civil, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant

le silence de la décision initiale, ne pouvait, eu égard à l'article 1231-7 du code civil, faire courir les intérêts à une date antérieure à celle-ci, la somme de 127 439,43 euros était en conséquence

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

- fixé la moyenne des salaires à 1 804,22 euros, - dit et jugé qu'en application de l'article 1237-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaires porteront intérêts compter de la date du prononcé

- fixé la moyenne des salaires à 1 622,25 euros, - dit et jugé qu'en application de l'article 1237-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaires porteront intérêts compter de la date du prononcé

de l'article 1237-7 du code civil. 6 - Le 4 janvier 2023, les parties ont été enjointes de procéder à une médiation.

d'orientation, à titre complémentaire de l'article 1237-1 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - juger qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire ; - condamner la société

[L], dont celle de dommages et intérêts au titre de l'article L 1237-2 du code civil pour rupture abusive du contrat de travail pour avoir démissionné au profit d'une entreprise concurrente.

pourrait plus être rescindée pour lésion en application de l'article 491-2 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ; Par déclaration au greffe du 7 septembre 2021, M.

Se prévalant des dispositions de l'article 1231-7 d code civil, l'appelante entend voir courir les intérêts à compter de l'arrêt. 16.

Cependant, aux termes de l'article 1237-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.