[W] une réduction du taux des intérêts de retard à hauteur de 2,28%, - débouter la société Atlas loc de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1236-1 du code civil, - débouter la société

700 Dit que les sommes ci-avant visées porteront intérêts dans les conditions de l'article 1236-1 du Code civil ; Ordonne la remise d'un bulletin de paie conforme au jugement et d'une attestation pôle

En se fondant sur les dispositions de l'article 1236-1 du code civil, les anciens actionnaires demandent, pour la première fois devant la cour de renvoi, de fixer le point de départ des intérêts au taux

700 du code de procédure civile.

1236-1 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, . 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code du travail avec constat de l'exécution provisoire

1236-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, la condamnation de M.

MOTIFS : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1353 du code civil, 202 du code de procédure civile, 1240 et 1236-1 du code civil, 696

Suivant l'article 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1454-28 du code du travail et que leur non-paiement porterait intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1236-1 du code civil à compter de la convocation devant le bureau de

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

2224 du code civil.

1108 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Sur le fondement de l'article 1236-1 du code civil, le refus systématique de la SCI Lola de payer ses charges de copropriété depuis plus de trois ans est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité

1152 du Code Civil, devenu 1231-5 du Code Civil, elle sollicite que toute condamnation sollicitée sera réduite à 0 ou à 1 euros.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 2 février 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

Sur le fondement de l'article 1236-1 du code civil, le refus systématique de M. et Mme [F] de payer leurs charges de copropriété depuis plus de trois ans est constitutif d'une faute qui cause à la collectivité