L'article L 1233-4 du code du travail précise qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi équivalent, celui-ci s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure.

Dit n'y avoir lieu à condamner au titre de l'article 1235-4 du code du travail Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamné la SASU [1] aux dépens.

[E] [H], LE DÉBOUTE de ses demandes de réintégration, paiement des salaires à compter du 1er novembre 2007 et d'application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, CONDAMNE la SAS

Enfin POLE EMPLOI est intervenu à l'audience en application de l'article 1235-4 du Code du travail et a demandé le remboursement des allocations chômage versées à Monsieur Philippe X...à hauteur de 5.

1235-4 du code du travail, - condamner la SAS Eurofeu Services à payer à M.

L. 1232-6 du code du travail n'a pas été respecté, non plus que M.

1235-4 du Code du travail.

Il convient en premier lieu de rappeler qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 (ancien L. 321-1 ) et L. 1233-67 (ancien L. 321-4-2, I, alinéa 4) du Code du travail

Il y a lieu, ajoutant u jugement de faire application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de

L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, du code du travail.

Elle a sollicité en conséquence l'allocation de la somme de 110. 000 € à titre de dommages intérêts outre celle de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1235-4 du code du travail, -condamné la Société SOFRATEL à payer la Société MAXIPHONE 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles, Vu l'appel formé par la Société SOFRATEL le 27 octobre

brut de 2 271,51 €, toujours à ce jour sans travail, a subi un préjudice dont l'indemnisation au regard des éléments dont elle justifie doit être portée à 25 000 € ; Attendu qu'en application de l'article

Il l'a également condamnée à payer à la société employeur une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, nous vous signifions par la présente votre licenciement pour non respect de votre clause de mobilité.

MOTIFS En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé

Cette somme se situe dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n'est pas discutée.

cause réelle et sérieuse ; -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.