* sur la demande en paiement de la somme de 36. 588 € Monsieur X...demande à voir déclarer qu'il est créancier, sur le fondement de l'article 1235 du code civil, à l'égard de Monsieur Y...d'une

Madame Suzanne Y... a opposé la prescription de l'article 2277 du Code Civil, soutenu que le paiement correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle telle que visée par l'article 1235 alinéa 2

une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

1235 et 1376 du Code civil ; .

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile, - condamné la SEMECO aux dépens dont distraction au profit de Maître Apery-Cauvin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Lors de l'audience du 12 mars 2007 à laquelle l'affaire a été plaidée, Guy Y... , au visa de l'article 1235 du code civil, fait valoir qu'il est fondé à demander répétition des cotisations qu'il a indûment

juridiction de renvoi et sa saisine dans les quatre mois conformément à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du

L'Appelante plaide que les versements de Madame Y... à son père démontrent l'existence de sa dette, par leur caractère répété, en vertu des dispositions de l'article 1235 du Code civil.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile .

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

480 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; - La déboute de ses demandes fondées sur la répétition de l'indû ; - Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1235 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du Code civil.