Sur la demande indemnitaire du GAEC ' La [Localité 6]' sur le fondement de l'article 1231 du code civil, 21.

700 du code de procédure civile.

II - Sur la responsabilité contractuelle de la société Massucot T L'article 1231 du code civil dispose 'à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur

contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation en nature pour un contrat à exécution successive qui a reçu exécution pendant plus de 10 ans

L'appelante soutient, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que le bailleur a refusé d'exécuter les travaux de mise en conformité et de réfection de l'immeuble, ce qui lui a occasionné un préjudice

, la société VALTERRA sollicite de : Vu las articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231 du code Civil, Vu le jugement du Tribunal d'Instance rendu le 27 mars 2018, Vu les pièces versées

l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1100 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Dire la SARL [E] [G] ARCHITECTE recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, réformer le

[E] [T] dans ses dernières conclusions en date du 6 juin 2023, demande à la cour au visa de l'article 1231-1du code civil, de : - déclarer recevable l'appel interjeté par M.

455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Par ailleurs la clause pénale doit avoir ses effets réduits en application des dispositions de l'article 1231 du code civil dans sa rédaction antérieure aux lois du 8 juillet 1975 et du 11 octobre 1985

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

LOCMAT 27 à lui payer la somme de 3500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la S.A.S. LOCMAT 27 aux dépens.

1231 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, A titre principal, JUGER Monsieur [U] irrecevable en ses demandes Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de

1343-2 du code civil, -Condamner la société TRECENTO ASSET MANAGEMENT à régler à Monsieur [P] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société

payer à la société Contrôle de la Seine la somme de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre le paiement d'une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.