Elle rappelle être en droit de solliciter le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du code civil, sans délivrance de mise en demeure, dès lors qu'au jour où

En application de l'article 1227 du code civil la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [M] sur le fondement des articles L312-1 et suivant du Code

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

Par acte d'huissier du 28 février 2022, Mme [C] [V] a fait assigner la SAS PWA devant le tribunal judiciaire aux fins de voir au visa de l'article 1227 du code civil, des articles 1104,1137, 1227 et 1641

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [C] sur le fondement des articles L312-1 et suivant

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1227 du code civil, - de condamner M.

demandes, fins et moyens ; Infiniment subsidiairement, - juger que les conditions de l'article 1227 du Code Civil sont réunies ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

700 du Code de procédure civile, outre les dépens. 

Il s'ensuit en second lieu, les parties ayant explicitement entendu déroger à la règle de l'article 1227 du Code civil selon laquelle la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale

1217 du code civil.

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

En vertu de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1224 et suivants du code civil et notamment l'article 1227 du code civil, - de juger que le départ volontaire de Monsieur [V] [G] et le non-respect du préavis qu'il avait lui-même fixé justifie la

1227 du Code civil.

Cependant, le bailleur peut toujours solliciter la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des dispositions de droit commun et notamment de l'article 1227 du code civil en cas de non-respect par