[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

[X] estime que les demandes ne sont pas contradictoires puisqu'elles sont fondées sur des motifs différents (non-respect de l'article 1224-1 pour la société KDI et application illégitime d'une clause de

[R] estime que les demandes ne sont pas contradictoires puisqu'elles sont fondées sur des motifs différents (non-respect de l'article 1224-1 pour la société KDI et application illégitime d'une clause de

SUR CE: Sur l'application de l'article 1224-1 du code du travail : Considérant que, pour infirmation, l'appelant, le mandataire liquidateur de la SA VARIG et les AGS soutiennent que l'article L 1224

Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de [Localité 12] qui par jugement du 24 novembre 2010 a : - dit que l'article 1224 - 1 du code du travail s'applique à ses contrats de

1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel annuel

La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 1224 du code civil que': «'La résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

terme, à l'encontre du débiteur, - subsidiairement, condamner le défendeur au paiement de cette même somme à titre de dommages et intérêts après résolution du contrat de crédit en application des articles

droit, - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau - de prononcer la résilitation judiciaire du bail d'habitation en application des dispositions des articles

La cour, avant dire droit, a en conséquence invité les parties à présenter leurs observations sur l'application au litige des dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil et a sursis à statuer

* en toute hypothèse, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Il expose qu'il a renoncé à solliciter la résiliation du contrat de location gérance, ayant espoir de recouvrer les sommes dues et de continuer la relation contractuelle, que l'article 1224 du code civil

[E] estime que les demandes ne sont pas contradictoires puisqu'elles sont fondées sur des motifs différents (non-respect de l'article 1224-1 pour la société KDI et application illégitime d'une clause de

[L] demande à la cour, au visa de l'article 1224 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner l'EURL Malena à lui payer la somme de 3 000 euros en

[W] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner alors M.

jugement du 3 janvier 2023 du tribunal de commerce de Marseille qui a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat liant la SAS Ambulances ABHM [Localité 4] et la SA Financo sur le fondement des articles

Sur ce, En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme