aurait pu être régularisée avant que la cour ne statue, en application de l'article 121 du code de procédure civile, ou une nouvelle instance aurait pu être introduite et que la cour, constatant la nullité

couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition est reprise " mot pour mot " dans l'article 121 du Code de procédure civile de la Nouvelle

114 du code de procédure civile, Une telle nullité serait susceptible d'être couverte par l'article 121 du code de procédure civile, A ce jour, elle est régulièrement représentée par son nouveau

L'article 121 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

114 du code de procédure civile, -Une telle nullité serait susceptible d'être couverte par l'article 121 du code de procédure civile, -A ce jour, elle est régulièrement représentée par son nouveau

700 2° du code de procédure civile.

et de 3000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

117, 121, 122, 771, 1565 et 2241 du code de procédure civile et des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel

nature à régulariser, en vertu de l'article 121 du code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée du fait que lors de la notification des conclusions du 21 février 2022, la mention de ' la FONCIA

805 et 907 du code de procédure civile.

application de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article

En effet, selon l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article 121 du Code

fond en application de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article

[G] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle de l'article 700 du code de procédure civile

fondement de l'article 121 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

du code de procédure civile.