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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e8
9 novembre 2004
9 novembre 2004
d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d375
9 novembre 2004
9 novembre 2004
sociale soit recevable les délais ont été valablement interrompus à de multiples reprises au moyen d'actes opposables à l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B
6253cdb2bd3db21cbdd942b4
15 novembre 2018
15 novembre 2018
1206 du code civil.
Source officielle16e chambre
6033d3cb118022859f16dfd9
23 mars 2017
23 mars 2017
A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf86
12 juin 2008
12 juin 2008
être retenue, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompant, conformément à l'article 1206 du Code Civil, la prescription à l'égard de tous, a retenu que les panneaux muraux
Source officielleChambre Civile
66c6d4883aa9e47470f6ab2e
19 août 2024
19 août 2024
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c327
2 juillet 2008
2 juillet 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre B
60336058d30e9211661271b6
29 juin 2017
29 juin 2017
En application des dispositions combinées des articles 1206 et 2241 du code civil, la prescription s'est trouvée immédiatement interrompue, à l'égard du débiteur principal et de la caution solidaire, par
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c76b
10 septembre 2008
10 septembre 2008
2250 du Code Civil, l'interruption de la prescription contre le débiteur principal interrompt également la prescription contre la caution, -en outre, aux termes de l'article 1206 du Code Civil, les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fc2
25 septembre 2015
25 septembre 2015
les parties étant celles de co-empunteurs et non de débiteur et caution ; au contraire, en application de l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5d
10 juin 2021
10 juin 2021
D'une part, selon l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee9
1 juillet 2021
1 juillet 2021
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la société d'avocats Juriscal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f8
27 mars 2008
27 mars 2008
Elle a été interrompue, en application de l'article 1206 du Code civil, par le commandement de saisie immobilière délivrée le 29 avril 1994 à la société Eurofis, débiteur principal, cet acte, dont la validité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
ou solidairement responsables, selon une règle autonome de procédure pénale, qui n'emprunte rien à l'article 1206 du Code civil ; qu'à plus forte raison, le droit de l'Union ne peut pas comporter de dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1206 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ».
Source officielle1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
1206 du code civil, alors que les arrêts du 5 mai 1992 opposables à la Société Agricole du ... ont substitué pour les deux débiteurs solidaires la prescription de droit commun à la prescription de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0245cdc6046d4757e169
23 avril 2026
23 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Par ailleurs, selon l'article 1206 du Code Civil, la poursuite contre un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard de tous. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code
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