Dit que Mme [E] [F], faute de justifier d'un état civil probant, ne remplit pas les conditions légales de l'article 21-12 du code civil.

1147 du code civil ; - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner

Il convient donc, en application de l'article 12 du Code Civil, de requalifier le fondement juridique de la demande de l'EARL DU CUILLERET qui ne peut être, au vu de la jurisprudence citée et de la discussion

Il convient donc, en application de l'article 12 du Code Civil, de requalifier le fondement juridique de la demande de l'EARL DU CUILLERET qui ne peut être, au vu de la jurisprudence citée et de la discussion

21-12 du code civil.

Ainsi, le tribunal a dit que Monsieur [Q] était de nationalité française, en vertu de l'article 21-12 du code civil, ordonnant ainsi la mention prévue à l'article 28 du code civil, et a débouté le ministère

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

700 du code de procédure civile, - a débouté Monsieur [J] [U] et Madame [O] [U] épouse [E] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - a débouté

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 26 avril 2021, au visa des articles 564, 771 et 907 du code de procédure civile, des dispositions de l'article 544 du code civil, du

[Localité 1] (Guinée), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'Etat civil à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur

Sur ce, Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article 12 du Code civil Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil à compter du 14 octobre 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat

700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens.

21-12 du code civil.