Le 12 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou la caisse) du [Localité 1] a notifié à la société [1] la prise en charge de la maladie datée du 25 août 2021 ''rupture de la coiffe des

' ''''''''''' Par avis du 12 septembre 2016, le médecin-conseil de la caisse a considéré que la condition tenant au respect du délai de prise en charge n'était pas remplie et a ainsi orienté le dossier

La Société a contesté la durée des arrêts de travail prescrits à Mme [I] à la suite de son accident du travail du 12 mars 2018 devant la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse, qui a rejeté le

Sur recours formé par M. [K] [M], la Commission médicale de recours amiable a fixé, lors de sa séance du 13 octobre 2021, son taux d' IPP à 10%. Suivant requête en date du 17 décembre 2021, M.

apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées

de présidente, chargée d'instruire l'affaire.

Par décision du 12 février 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a reconnu le caractère professionnel du sinistre après avoir diligenté une enquête.

Selon les termes de l'article R 315-15 du même code, l'absence de réponse du service du contrôle médical dans un délai de 15 jours vaut accord de prise en charge.

Lors de sa séance du 12 juin 2018, la commission a rejeté le recours de la société.

La CPAM a notifié un refus de prise en charge de maladie professionnelle par courrier du 23 novembre 2020, et la commission de recours amiable a confirmé ce refus le 4 février 2021.

Après avoir saisi par un courrier du 12 décembre 2022 la commission de recours amiable de la caisse en contestation de l'opposabilité de la décision, laquelle a implicitement rejeté son recours, la société

Selon le second, dès lors qu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus, les délais

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies

de présidente chargée d'instruire l'affaire.

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Ordonnance N°326 N° RG 26/00344 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5AN Recours c/ déci TJ [Localité 1] 12 avril 2026 [P] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES

[M] de l'ensemble de ses demandes ; - A débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - A laissé aux parties de la charge de leurs propres dépens

31 du décret susvisé, les dépens de la procédure resteront à la charge du FIVA, - condamner le FIVA à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile